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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024 09h21 09 21
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L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au j...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 16h04 16 04
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L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans...
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Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 14h33 14 33
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération de fusion. L'année 2023 a été marquée par des fusions significatives tels que le rapprochement de la...
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