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L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 08h23 08 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...
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Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 17h25 17 25
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Déclaration de l'index d'égalité professionnelle avant le 1er mars
D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet...
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Simplifier la vie des entreprises

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 12h44 12 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Simplifier la vie des entreprises
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie afin de préparer un projet de loi de simplification qui devrait être discuté par le parlement avant l...
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