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Tout comprendre au prêt hypothécaire

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 17h47 17 47
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D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie...
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 11h46 11 46
Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fa...
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 18h01 18 01
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La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
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