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Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 10h28 10 28
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organisme de crédit à l’encontre d’une justiciable, un jugement d’orientation mentionne la créance de la ban...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 17h28 17 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décision...
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 09h36 09 36
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserve...
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