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Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 13h12 13 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile n...
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En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 15h00 15 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des h...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 14h47 14 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donat...
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