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Gestation pour autrui et filiation

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 08h08 08 08
(NPU) Droit de la famille
Gestation pour autrui et filiation
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissa...

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées

Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020 18h40 18 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs c...

Analyse de la réforme de la procédure de divorce

Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020 10h07 10 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
ACTUALITES DU CABINET
Analyse de la réforme de la procédure de divorce
Sujet d’actualité, la réforme de la procédure de divorce a été initiée par la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et son décret d’application du 17 décembre 2019, don...
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