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La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 12h32 12 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
La protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe B...
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 17h46 17 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être amené à déposer une déclaration partielle de succession au décès du souscripteur...
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 18h02 18 02
Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
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