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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 12h18 12 18
Droit des obligations et des suretés
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 09h50 09 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude

Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022 08h20 08 20
Droit des sociétés
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par un associé égalitaire en l'absence de son coassocié aux seules fins de diluer la participation de ce...
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