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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 09h26 09 26
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé,...
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La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 14h08 14 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d’instance ne court plus lorsque le conseiller de la mise en état n’a pas pu fixer la date de clôture de l'instance
La péremption d’instance est la sanction qui engendre l’anéantissement d’une instance en raison de l’inaction de diligences des parties pendant deux ans...
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Du nouveau sur la Prime « Macron »

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h31 09 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau sur la Prime « Macron »
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une prime… La loi de Partage de la va...
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