Office du juge concernant le placement d’un enfant étranger en assistance éducative - La Gazette du Palais
Publié le :
23/11/2017
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Il résulte des articles 375 et 375-5 du Code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, que la protection de l’enfance a po...