GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
23/12/2017
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(NPU) Droit de la famille
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à l...