Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le :
11/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une som...