EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le :
26/04/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...