Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
16/05/2019
16
mai
mai
05
2019
14h46
14
46
Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, s...