La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
Publié le :
28/08/2019
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Droit du travail - Employeurs
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un...