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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés

Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019 14h37 14 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 1233-24-4), l’appréciation des moyens dont dispose un groupe de sociétés auquel appartient...
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 18h33 18 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avoir acceptée et peut recevoir les factures des créanciers du défunt ou de la succession...
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Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant

Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019 17h23 17 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui étant nulle, l’action du père biologique en contestation de la reconnaissance de paternité du...
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