Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
09/07/2024
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...