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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 14h50 14 50
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne, signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT)....
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Précision de la mention manuscrite de la caution

Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023 15h06 15 06
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Précision de la mention manuscrite de la caution
Une société ayant cessé de régler les échéances du prêt qu’elle lui avait consenti, la banque assigne en paiement la caution. Selon l’article L. 341-2 du Code de la consommation...
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 12h39 12 39
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 2016, s’oblige définit...
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