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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Précisions sur la sous-traitance de second rang

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 08h16 08 16
Droit immobilier / Droit de la construction
Précisions sur la sous-traitance de second rang
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 11h25 11 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking, le juge n’a pas le choix d’obliger celle-ci à fonder son action en réparation sur la responsabilité...
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 08h46 08 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui...
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