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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 18h51 18 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Il n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier. En pratique, les banques prennent toutefois en considération la baisse des revenus de l'emprunteur...
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018 14h55 14 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise...
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Déduction d'une prestation compensatoire

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déduction d'une prestation compensatoire
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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