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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Engagement de caution entre sociétés

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 18h15 18 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 17h27 17 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Con...
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 13h24 13 24
Droit des sociétés / Procédures collectives
La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes...
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