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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 13h32 13 32
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 17 oct. 2000, n° 98-13.106, APC 2000, n° 252 ; LPA 30 mai 2001, p. 27, note D. Gibirila ; 2...
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 15h28 15 28
Droit du travail - Employeurs
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Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la g...
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Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019 13h58 13 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : action en partage judiciaire
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une ac...
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