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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 12h02 12 02
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La parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte permet leur création. Ce décret précise notamment les modalités de création des fon...
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 11h49 11 49
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Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance d...
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020 10h56 10 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéanc...
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