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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins et doit permettre de mettre fin aux « discriminations relatives...
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Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020 08h17 08 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
L’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des...
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La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19

Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020 09h18 09 18
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi ASAP prolonge les mesures «difficultés des entreprises» liées à la Covid-19
Le dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement maintenu une année supplémentaire. Nous vous le présentons en vidéo. Dans ce second épisode, nous revenons...
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