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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021 13h01 13 01
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 17h03 17 03
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet...
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 13h13 13 13
Droit du travail - Employeurs
Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
A peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà augmenté par la loi de finances pour 2021...
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