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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection

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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de ce...
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