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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 16h38 16 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
La cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du...
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable...
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 16h15 16 15
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...
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