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CompétencesDroit commercial

 
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CONTRATS COMMERCIAUX

  • Rédaction de contrats
  • Contentieux de l'application et de la résiliation ou nullité
  • Rupture abusive et/ou brutale des relations contractuelles

BAUX COMMERCIAUX

  • Négociation et rédaction
  • Congé.
  • Renouvellement.
  • Résiliation amiable ou judiciaire.
  • Indemnité d'éviction.
  • Contentieux sur la valeur locative.
  • Contentieux sur l'interprétation et l'application des clauses.

CONCURRENCE

  • Concurrence déloyale.
  • Ententes,
  • Abus de position dominante,
  • Pratiques discriminatoires.

FONDS DE COMMERCE

  • Accompagnement dans le cadre des opérations d’acquisition et de cession
  • Tout contentieux afférent.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h09 08 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conci...
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