Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente

Historique

• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner, avant la conclusion du contrat, sur les besoins propres à son acheteur afin d’être...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, l'ouverture d'une procédure de
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un parta...
  Source : www.efl.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations...
  Source : edito.seloger.com
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• Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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