Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le :
09/02/2024
09
février
févr.
02
2024
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable, à chaque fois qu’il aura été vicié, et notamment donné par erreur.
L’erreur figure en effet parmi les causes de nullité d’un contrat, qui permet au contractant dont le consentement a été vicié, d’annuler l’engagement, en plus d’obtenir le versement de dommages et intérêts.
En droit des contrats, l’erreur est définie comme une fausse représentation de la réalité, de sorte que la partie qui a contracté dans l’erreur n’aurait pas conclu le contrat, sinon à des conditions différentes, si elle avait eu connaissance de la réalité. L’erreur créée donc un décalage entre la croyance d’une partie au moment de la conclusion de l’engagement, et la réalité, et porte directement atteinte à la condition requise du caractère éclairé du consentement.
L’erreur figure par conséquent au titre des vices du consentement, aux côtés du dol et de la violence, mais nécessite d’être formellement caractérisée pour que le cocontractant, dont le consentement a été vicié, puisse engager des poursuites.
En effet, « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant » (article 1132 du Code civil). Il est également dit de l’erreur qu’elle est excusable, et plus précisément que la partie dans l’erreur s’est engagée sans pouvoir l’éviter, malgré la vigilance dont elle a pu faire part en contractant.
Pour être cause de nullité, l’erreur doit être déterminante, et par conséquent porter sur une des qualités essentielles de l’engagement, c’est-à-dire celles qui ont été expressément ou tacitement convenues par les parties et en considération desquelles elles ont contracté.
L’erreur concernant la qualité du cocontractant est également une cause de nullité du contrat, à condition qu’il s’agisse d’un contrat conclu en considération de la personne (intuitu personae).
Dans ces différents cas de figure, la conséquence directe de l’erreur est qu’elle entraîne la nullité du contrat, mais une nullité relative, puisque la règle violée « a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé » (article 1179 du Code civil).
En cas de reconnaissance de l’erreur, l’engagement conclu sur la base d’un consentement vicié est anéanti de manière rétroactive et ne produit plus d’effet pour l’avenir, de sorte que les parties sont placées dans les conditions antérieures au contrat, comme si celui-ci n’avait jamais existé.
Des dommages et intérêts peuvent en outre être obtenus lorsque la partie dont le consentement a été vicié par l’erreur subit un préjudice du fait de la nullité du contrat, notamment lorsqu’elle a engagé des frais, et qu’elle est en mesure d’apporter la preuve de la faute de l’autre partie.
Si l'erreur est relative à une appréciation économique inexacte ou porte sur un motif étranger aux qualités essentielles, elle ne constitue pas une cause de nullité, sauf à ce que les parties aient expressément mentionné qu’il s’agissait d’un élément déterminant de leur consentement.
Il en est de même dans les contrats soumis à un aléa, ou quand l’erreur porte sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas pris une telle disposition.
Historique
-
Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à tem...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un accident du travail avait vu sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gain...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les viol...Source : www.aide-sociale.fr -
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITES DU CABINET
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable,...
-
Due diligences, plus longues et plus complexes
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entreprises cibles peu lisibles, les analyses financières revêtent (de nouveau) une importance cruciale...Source : www.lenouveleconomiste.fr