Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 14h45 14 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise du Covid-19, la loi du 31 mai 2021 vient de créer une procédure collecti...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 18h53 18 53
Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 13h21 13 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée (RA) dans le code civil. Elle soulève encore de nombreuses interrogations...
<< < ... 314 315 316 317 318 319 320 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK