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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023 11h08 11 08
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement international d’enfant comme illicite, lorsque « il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une...
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Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 15h54 15 54
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La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes...
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...
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