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  • Saisie immobilière
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Nos compétences

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Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 12h20 12 20
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Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union...
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 08h36 08 36
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Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolut...
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Qu'est-ce qu'une extension de construction quand le PLU ne le précise pas ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h43 13 43
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Une extension de construction s'entend d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à...
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