Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le :
11/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation anonyme" d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur, sont sans valeur probante aux motifs qu'il est impossible à la personne incriminée de se défendre d'accusations anonymes, alors que la cour d'appel avait constaté que ces deux pièces n'étaient pas les seules produites par l'employeur pour caractériser la faute du salarié et qu'il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée »... Lire la suite
Historique
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Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui, pour annuler la sanction disciplinaire prononcée contre un salarié, « retient que "l'attestation an...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis sais...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jour concernant les frais professionnels, que nous vous présentons de façon détaillée...Source : www.legisocial.fr -
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite...Source : www.lemag-juridique.com