Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux

Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023
Source : www.legifiscal.fr
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK