Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
Publié le :
17/10/2023
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Source : www.efl.frLa clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'option doit s'effectuer par lettre recommandée doit être respectée, même si une clause générale de l’acte relative aux modalités de notification autorise aussi la remise en main propre... Lire la suite
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
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Fixation unilatérale du prix : inapplication de l’article 1165 aux prestations de l’expert-comptable
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsConsacrant la fixation unilatérale du prix des contrats de prestation de service, le nouvel article 1165 du Code civil n’est pas applicable aux honoraires de l’expert-comptable,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Du délai en matière de vices cachés
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsEn matière de vente, les articles 1641 et suivants du Code civil font peser sur le vendeur une obligation de garantie portant sur les défauts cachés de la chose vendue la rendan...Source : www.lemag-juridique.com
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contratsUn artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bénéficiant de la garantie constructeur. Trois ans plus tard, à la suite d’une panne, le véhicule avait...Source : actu.dalloz-etudiant.fr