Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Historique

• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au suje...
  Source : www.publicsenat.fr
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• L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins anciennement sous enseigne Casino par les groupes Intermarché, Carrefour et Auchan...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nullité des actes pendant la période suspecte
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  ACTUALITES DU CABINET
  
  Dans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du débiteur est une priorité pour apurer le passif. Cette démarche implique l’examen des actes accomplis a...
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• Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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