Divorce et indemnité d'occupation
Publié le :
13/07/2023
13
juillet
juil.
07
2023
L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante.
Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre les conjoints, et sauf décision commune inverse ou ordonnée par le juge, celui qui occupe le bien de manière privative est alors tenu de verser une indemnité d’occupation au second.
La demande de versement d’indemnité d’occupation
Lorsque le logement familial occupé par un époux, alors qu’une procédure de divorce est engagée, a été acquis par les deux époux, celui qui a quitté le bien peut toujours être tenu de verser sa part de remboursement du crédit immobilier, sans pouvoir user du bien ou le vendre pour récupérer sa part, en plus de subir des frais supplémentaires liés à un relogement.Pour rétablir cette situation de déséquilibre entre les époux, l’occupant qui use ou jouit de manière privative du logement familial doit verser une indemnité d’occupation à son conjoint, dans le cadre d’un accord amiable entre les époux, prévoyant notamment que le versement sera effectué en une seule fois, au moment des opérations de liquidation et de partage, par déduction de part.
À défaut d’entente entre les époux, la demande de versement d’indemnité d’occupation est formulée au titre des mesures provisoires auprès du juge aux affaires familiales en charge de la procédure, sinon dans les cinq ans qui suivent le prononcé du divorce.
Le montant de l’indemnité d’occupation est quant à lui déterminé selon la valeur locative du bien, au jour où l’époux occupant est entré en jouissance privative du logement, avec d’éventuels abattements, liés au fait qu’il constitue la résidence habituelle des enfants du couple, ou en lien avec la précarité du bien et son état général.
Les exceptions au versement de l’indemnité d’occupation
L’époux supposé verser une indemnité d’occupation pour jouissance privative du logement en est exempté dans les situations suivantes :- L’attribution du logement à titre gratuit par décision du juge ou par accord entre les époux, notamment à titre du devoir de secours ;
- Si l’attribution permet de minorer les indemnités que le conjoint devrait normalement verser à l’époux occupant, comme une pension alimentaire ;
- Si l’époux qui occupe le logement familial rembourse seul le prêt souscrit conjointement pour le financement du bien.
Historique
-
Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Divorce et indemnité d'occupation
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023ACTUALITES DU CABINET
L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante. Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre...
-
SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un fournisseur de servi...Source : www.fusacq.com -
Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...Source : www.lemag-juridique.com -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire étab...Source : www.lemag-juridique.com -
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...Source : www.efl.fr