Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le :
14/09/2018
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2018
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Droit des sociétés
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur l...