Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le :
14/02/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indemnisation la société propriétaire de la grue et son gérant... Lire la suite
Historique
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésPar un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard...Source : www.editions-legislatives.fr
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretésAfin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa soc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretésEst averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteu...Source : www.efl.fr
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Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretésLa banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...Source : www.efl.fr
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Les obligations convertibles
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretésUne obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...Source : www.legifiscal.fr
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretésDans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...Source : www.dalloz-actualite.fr