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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr

Publié le : 21/12/2017 21 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples...
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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00
Droit des sociétés
Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix de cession d’une entreprise son...
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 11h50 11 50
Droit du travail - Employeurs
Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative...
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