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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021 07h06 07 06
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h10 18 10
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Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions...
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 16h22 16 22
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SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...
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