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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 17h24 17 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’est le constat, sévère, qui apparaît à la lecture du rapport annuel du Défenseur des droits, rendu pub...
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Sortie des minoritaires des sociétés civiles

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 16h28 16 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sortie des minoritaires des sociétés civiles
C’est souvent au moment de la constitution que la société civile est présentée sous son plus beau jour. Elle permet notamment de dissocier la propriété et le pouvoir, en confian...
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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 17h22 17 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres...
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