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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 16h36 16 36
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés auprès du ministre de l'économie à offrir à tous les dirigeants sociaux un accès en...
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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 13h10 13 10
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un...
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019 14h51 14 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...
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