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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Un accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du marché du travail de 2008 peut fixer une période d’essai excédant la durée légale actuellement applicable...
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 16h15 16 15
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
L'ordonnance avait été présentée au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 par Éric Dupond-Moretti, ministre de la justice...
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Liberté d’enseignement et instruction en famille

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021 10h42 10 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Liberté d’enseignement et instruction en famille
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissemen...
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