Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
22/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...