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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 12h46 12 46
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...
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Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 13h59 13 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute f...
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Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 12h10 12 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère a...
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