Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le :
03/05/2018
03
mai
mai
05
2018
08h00
08
00
Droit des sociétés / Procédures collectives

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...