Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Publié le :
27/06/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déductibilité de l’actif successoral des indemnités versées ou dues aux victimes de maladies ou d’accident...