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Compétences Droit de la famille

 
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DIVORCE / SÉPARATION DE CORPS

  • Procédures amiables
  • Divorce par consentement mutuel 
  • Procédures contentieuses
  • Prestation compensatoire
  • Résidence des enfants
  • Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

RÉGIMES MATRIMONIAUX

  • Partage et liquidation de communauté
  • Changement de régime matrimonial

ENFANTS

  • Garde (classique, alternée)
  • Pension alimentaire
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Assistance éducative
  • Tribunal pour enfants
  • Filiation
  • Adoption simple et plénière
  • Autorité parentale
  • Nom de famille

CONCUBINAGE / PACS

  • Rupture
  • Partage des biens

SUCCESSION / LIBÉRALITÉS

  • Legs et donation
  • Héritage
  • Indivision successorale
  • Partage amiable
  • Partage judicaire
  • Licitation
  • Réduction / Rapport
  • Assurance-vie
  • Testament
  • Démembrement de propriété
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déduction d'une prestation compensatoire

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 14h35 14 35
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Déduction d'une prestation compensatoire
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 07h57 07 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 09h04 09 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui dispose qu'un testament "ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soi...
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